Le contrat que m’a soumis mon prestataire est soumis à une loi et une juridiction étrangères. Est-ce important ?
La loi et la juridiction applicables sont deux éléments importants du contrat. Schématiquement, en cas de loi et juridiction étrangères applicables au contrat et aux litiges pouvant naître entre le client et le prestataire, s’il y a un litige, celui-ci sera analysé en vertu de cette loi. En cas de contentieux avec le prestataire, il sera nécessaire de recourir à un avocat étranger qui connaît la loi applicable et pourra vous représenter devant la juridiction compétente.
La loi applicable au contrat a plusieurs impacts significatifs, notamment financiers et linguistiques. La loi étrangère peut représenter un aléa plus important pour le client qui ne connaît pas cet environnement et les conséquences juridiques de son engagement.
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Je souhaite souscrire un service Cloud. Le prestataire m’a envoyé son contrat. En le lisant je m’interroge sur l’impact de la localisation des serveurs et des données stockées.
En Europe, la réglementation est très protectrice du respect de la vie privée. Notamment, des obligations de sécurité sont imposées aux sous-traitants/prestataires hébergeant les données. Ce n’est pas nécessairement le cas dans d’autres pays hors UE.
Clause clé du contrat de service Cloud, la localisation des serveurs a des conséquences importantes. La souscription d’un tel contrat peut nécessiter une mise en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles, la modification des contrats conclus avec les clients (les clients de la société utilisant les services Cloud), etc.
Il convient également de prendre en compte le risque de recevoir des réquisitions judiciaires de la part d’une autorité administrative ou judiciaire étrangère pour accéder aux données, notamment les données personnelles, et la problématique de la gestion de ces requêtes.
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