Si votre entreprise répond à des appels d’offres publics, une échéance réglementaire va changer la manière dont vos offres sont évaluées. Depuis le 21 août 2026, tout acheteur public doit intégrer au moins un critère environnemental dans l’attribution de ses marchés. Pour les DSI de PME et d’ETI qui pilotent des prestations informatiques auprès du secteur public, c’est un changement de règle du jeu qu’il vaut mieux prendre en compte dès que possible plutôt que de le découvrir sur un prochain cahier des charges.
Ce qui a changé concrètement le 21 août 2026
Cette échéance découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui modifie l’article L.2152-7 du Code de la commande publique. Le texte impose qu’au moins un des critères d’attribution d’un marché prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Concrètement, deux évolutions se superposent :
- Un critère d’attribution environnemental obligatoire. Un acheteur public ne pourra plus sélectionner une offre sur le seul critère du prix. S’il retient un critère unique, celui-ci devra être le coût, calculé selon une approche de cycle de vie qui intègre les externalités environnementales.
- Une clause d’exécution environnementale. Le marché devra aussi comporter des conditions d’exécution prenant en compte des considérations environnementales, suivies pendant toute la durée du contrat.
L’obligation concerne tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique (État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux) quels que soient leur taille ou le secteur du marché. Elle s’applique aux marchés publiés à partir du 21 août 2026 ; les contrats déjà signés ou publiés avant cette date restent régis par les règles antérieures jusqu’à leur terme.
L’enjeu n’est pas anecdotique : en 2024, la commande publique a représenté environ 233 milliards d’euros et plus de 223 000 marchés, dont 60 % attribués à des PME. Autrement dit, une part significative du chiffre d’affaires de nombreuses entreprises françaises va désormais dépendre, au moins en partie, de leur capacité à documenter leur performance environnementale.
Et côté numérique, qu’est-ce que ça implique ?
La loi ne fixe pas de critère environnemental type imposé pour tous les marchés : l’acheteur reste libre de choisir celui qui est pertinent au regard de l’objet du marché, à condition qu’il soit lié à celui-ci et formulé de manière transparente. Pour un marché de prestations informatiques, cela peut recouvrir par exemple l’empreinte carbone d’une infrastructure, la durée de vie du matériel proposé, ou la démarche d’écoconception d’un service numérique.
Sur ce dernier point, un référentiel existe déjà et va probablement devenir une référence de fait dans les mémoires techniques : le Référentiel Général d’Écoconception des Services Numériques (RGESN). Il est obligatoire pour les services numériques de l’État, des collectivités de plus de 50 000 habitants et de certains opérateurs publics, dans le cadre de la loi REEN. Pour les prestataires privés qui répondent à des marchés publics, son application reste volontaire mais elle constitue déjà un langage commun avec l’acheteur public, et un argument de poids pour valoriser une offre au moment où le critère environnemental devient obligatoire.
Comment s’y préparer au plus tôt
Pour un DSI qui pilote des réponses à appels d’offres publics, quelques réflexes permettent de se mettre au parfum :
- Faire un état des lieux de sa maturité numérique responsable : ce que l’entreprise peut déjà démontrer (écoconception, sobriété des infrastructures, gestion du matériel) et ce qui reste à formaliser.
- Documenter, même simplement : une déclaration d’écoconception, un bilan carbone des infrastructures ou une politique de gestion du matériel a plus de valeur dans un mémoire technique qu’une intention non chiffrée.
- S’approprier le vocabulaire des acheteurs publics : coût du cycle de vie, externalités environnementales, écoconception, ces notions vont apparaître de plus en plus souvent dans les cahiers des charges et les grilles de notation.
- Ne pas attendre le prochain appel d’offres pour s’y pencher : la loi ne prévoit pas d’effet rétroactif, mais les acheteurs publics vont commencer à intégrer ce critère dès la publication de leurs premiers marchés post-21 août 2026, la préparation doit donc démarrer plusieurs mois avant.
C’est précisément l’accompagnement que Nuageo propose aux DSI de PME et d’ETI : un diagnostic de la robustesse et de la maturité numérique responsable du système d’information, pour transformer une contrainte réglementaire en argument commercial face aux acheteurs publics.
Sources
- Article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037703661/
- Article L2152-7 du Code de la commande publique — Légifrance / Doctrine : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000037701019/articles/LEGIARTI000037703663
- « Critères environnementaux dans les marchés publics : ce qui change au 21 août 2026 », Sami : https://www.sami.eco/blog/criteres-environnementaux-obligatoires-marches-publics
- « Critère environnemental obligatoire 21 août 2026 : le guide », Okaveo : https://www.okaveo.com/blog/critere-environnemental-marche-public-2026/
- « Marchés publics : le critère environnemental obligatoire rebat les cartes des appels d’offres au 21 août », Veille de Presse : https://www.veilledepresse.com/entreprise/5881-marches-publics-le-critere-environnemental-obligatoire-rebat-les-cartes-des-appels-doffres-au-21-aout
- Référentiel Général d’Écoconception des Services Numériques (RGESN) — ecoresponsable.numerique.gouv.fr : https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/referentiel-general-ecoconception/
- « RGESN : guide complet du référentiel d’écoconception français », Bob le développeur : https://www.bob-le-developpeur.com/blog/rgesn-guide-complet-referentiel-ecoconception